La copie de DVD est illicite : Les Films Alain Sarde et Studio Canal qui viennent d’être condamnés par la cour d’appel de Paris savent de quoi il retourne. Les dispositifs anticopie placés sur leur DVD Mulholland Drive ont été jugés incompatibles avec le droit d’exercice de la copie privée.
Dans son jugement du 22 avril 2005, rapporte VNUnet, la cour d’appel a décidé que le système de protection posé sur le film de David Lynch (coproduit par Alain Sarde et Studio Canal) empêchant un consommateur de copier le DVD sur une cassette vidéo était illégal. L’utilisateur voulait visionner le film chez sa mère qui n'avait pas de lecteur DVD. Une application du droit dans le cadre familial prévu par la loi. En outre, les producteurs du DVD n’informaient pas suffisamment les consommateurs de la restriction apportée à l’usage du titre en question. L’indication qui figure sur la jaquette (Copie Prohibée) est en caractère de petite taille.
Les Films Alain Sarde et Studio Canal devront payer 100 euros au consommateur à titre de réparation du préjudice subi et ont un mois pour déverrouiller les DVD. Passé ce délai, elles seront passibles de 100 euros par jour de retard. (ITRnews)