Les CD/DVD vierges importés à bas prix condamnés

Le Tribunal de Commerce de Bobigny vient de condamner plusieurs sociétés étrangères vendant des CD et des DVD vierges pour concurrence déloyale à l'encontre de RueDuCommerce. Et les propositions abondent sur le Net et dans les magazines d'achat...

Il s'agit d'acquérir à tout petit prix des galettes vierges, alors que dans le même temps - TVA et taxe sur les supports vierges obligent - les revendeurs hexagonaux affichent des tarifs nettement supérieurs. Evidemment, et compte tenu des finances souvent limites de nombre de citoyens français, la tentation est grande de passer par ces sociétés un peu obscures, basées au luxembourg ou au Liechtenstein, pour acheter en quantités importantes des supports optiques vierges. De tels tarifs se justifient par le fait que les tarifs appliqués sont grévés par une TVA nettement plus faible qu'en France... Et on est loin dans ce domaine, comme dans beaucoup d'autres malheureusement, d'une harmonisation au sein des 25 pays composant la CEE...

En outre, les CD et DVD vendus à tout petit prix n'ont pas eu à subir le fameux montant de la taxe pour redevance sur la copie privée s'appliquant en France (elle n'existe pas dans 9 pays sur 10). Or, la vente étant normalement réalisée sur le territoire français (celui du consommateur), elle devrait en toute logique s'appliquer... Voilà pourquoi RueDuCommerce avait porté plainte contre certaines de ces sociétés passant "à travers les gouttes" ... Grand bien lui en a pris, puisque le Tribunal de Commerce de Bobigny vient de lui donner raison en condamnant Dabs, Ketta, CD Folie, Megamatic, Nierle et Omnisoft (basées soit au Luxembourg, soit en Allemagne, soit encore en Grande-Bretagne) pour concurrence déloyale. Aux termes du jugement, il apparait que la condamnation vient principalement de la non intégration dans les prix affichés sur les publicités en France du montant de la taxe sur la copie privée. Une taxe qui rappelons-le est actuellement de 33 centimes pour un CD de 650 Mo de capacité.

Nature pratique de la condamnation: les six sociétés condamnées ont désormais l'obligation d'insérer explicitement et en toute clarté dans leurs publicités la taxe s'appliquant en France sur les CD et DVD, ainsi que son montant qui diffère suivant les produits, et l'obligation pour l'acheteur d'acquitter ce qui reste une rémunération indirecte des artistes et une sorte de blanc seing (souvent menacé malheureusement) autorisant la réalisation de copies privées. In fine, des mentions devront figurer dans les conditions générales de vente de ces sociétés. A l'un de nos confrères en ligne, Michel Mourier (Fondateur de la société luxembourgeoise Omnisoft) s'emporte: « Cette décision ne change pas grand-chose en ce qui nous concerne et j'y vois plutôt l'un des derniers sursauts du protectionnisme français ». (ITRgames.com)